Avenants 345 et 346, salaire minimum conventionnel et primes métiers
Deux avenants relatifs au minimum conventionnel et au salaires minima hiérarchiques portés à l'agrément
SOURCE NEXEM
Nexem et la CFDT ont signé le 20 juillet deux avenants relatifs au minimum conventionnel et aux salaires minima hiérarchiques dans la CCN 66. Ils sont en cours d'agrément
L'avenant 345 a pour objectif d'aligner le minimum conventionnel sur les plus bas coefficients des grilles de la CCN 66, soit les coefficients 371 (externat) et 381 (internat) depuis le 1 janvier 2018, date d'entrée en vigueur de l'avenant 341.
Par ailleurs, aux fins d'homogénéisation , sur la grille d'agent de service intérieur (annexe 5), le premier coefficient d'internat « 380 » est également remplacé par « 381 ».
Ces nouveaux minima conventionnels ne sont pas encore applicables.
Nexem vous informera de l'évolution de la procédure d'agrément (avis de la commission nationale d'agrément, puis, en cas d'avis favorable, parution de l'arrêté d'agrément au Journal officiel).
L'avenant 346 prend en compte les nouvelles règles issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, codifiées à l'article 2253-1 du Code du travail, qui créent un nouvel agencement des normes :
- les dispositions légales qui relèvent de la compétence de la branche (communément appelé « le bloc 1 » : tout accord d'entreprise majoritaire conclu sur ces thématiques doit comporter des « garanties au moins équivalentes » ) ;
- les dispositions qui relèvent de la compétence de la branche lorsque les partenaires sociaux de la branche le décident (communément appelé « le bloc 2 » ) ;les dispositions - -
- conventionnelles de branche qui peuvent être librement aménagées par accord d'entreprise majoritaire, dans un sens plus ou moins favorable (communément appelé le « bloc 3 » ).
Relèvent notamment du bloc 1 (compétence de la branche), les « salaires minima hiérarchiques », qu'il a fallu identifier dans chaque convention collective.
Dans la CCN 66, les salaires minima hiérarchiques au sens de l'article L. 2253-1 du Code du travail sont constitués des éléments ci-après :
- le salaire indiciaire : coefficient conventionnel multiplié par la valeur du point
- l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 % (à l'exclusion des salariés cadres dont les rémunérations révisées au titre de l'avenant 265 ont intégré cette indemnité) ;
- Les primes « métiers » visés à tous les salariés exerçant ces fonctions, quelque soient les conditions d'exercice du métier :
- infirmières puéricultrices : 20 points par mois prévus à l'article 8 de l'annexe 4, tels qu'intégrés dans la grille conventionnelle ;
- moniteurs principaux d'atelier : 20 points par mois prévus à l'article 12 de l'annexe 10, tels qu'intégrés dans la grille conventionnelle ;
- surveillant de nuit qualifié : indemnité mensuelle de 7 points prévue à l'article 3d de l'annexe 5, non cumulable avec l'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue à l'article 3a de la même annexe ;
- maîtres(ses) de maison : indemnité mensuelle de 7 points prévue à l'article 3e de l'annexe 5, non cumulable avec l'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue à l'article 3a de la même annexe.
Ces éléments de rémunération - salaire indiciaire, indemnité de sujétion spéciale et primes métiers - feront partie du bloc 1 précité. Ils seront désormais sanctuarisés au niveau de la branche, ce qui signifie qu'un accord d'entreprise majoritaire qui aménagerait ces éléments devra impérativement prévoir des « garanties au moins équivalentes ».
Cette adaptation de la CCN 66 aux nouvelles dispositions légales est également l'occasion de supprimer la ligne RTT, issue des négociations abaissant la durée légale du travail de 39 à 35 heures en 1999, des bulletins de salaires.
Ce « toilettage » ne vise que la présentation des fiches de paie (suppression de la ligne RTT dans le haut de bulletin, si elle existait encore).
Ces nouvelles dispositions ne sont pas encore applicables.
Nexem vous informera de l'évolution de la procédure d'agrément {avis de la commission nationale d'agrément, puis, en cas d'avis favorable, parution de l'arrêté d'agrément au Journal officiel) .
L.11 Article L. 2253-1 du Code du travail.
Article L. 2253-2 du Code du travail.
Article L. 2253-3 du Code du travail.