La CFDT signe le nouvel avenant n° 347 avec Nexem relatif au régime prévoyance dans la CCN 66

La CFDT signe le nouvel avenant n° 347 avec Nexem relatif au régime prévoyance dans la CCN 66

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Publié le 24/09/18 - 17h27

Tout risque de dénonciation par les assureurs du régime de prévoyance mutualisé de la CCN 66 semble écarté. Nexem et la CFDT viennent de signer un nouvel avenant qui ne devrait pas cette fois faire l'objet d'une opposition majoritaire. Son passage en commission d'agrément est d'ores et déjà programmé.

Après l'opposition majoritaire portée par la CGT, FO et Sud à l'avenant n° 344 relatif au régime mutualisé de prévoyance de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (dite CCN 66), une séance de négociation exceptionnelle le 21 septembre semble avoir trouvé une issue. De nouveau, la CFDT et Nexem ont signé une proposition d'accord chiffrée 347, après trois commissions nationales paritaires de négociation.

Une seule signature mais...

Le rejet de l'avenant n° 344 a donc obligé les employeurs à faire une nouvelle proposition, travaillée en séance le 20 juillet. Se trouvait tout particulièrement en jeu le risque que les assureurs mettent fin à la mutualisation du régime, chaque entreprise se retrouvant alors dans l'obligation de renégocier son propre contrat. Dans la foulée, la CFDT a fait une proposition complémentaire à celle des employeurs, qui a été discutée le 14 septembre pour être signée le 21 septembre. Une fois de plus, seule la CFDT a signé. Mais cette fois, Nexem avait demandé aux organisations syndicales de se positionner en amont, pour éviter toute déconvenue. Et aussi parce que le temps est compté. Les assureurs ont en effet annoncé qu'en l'absence d'accord, ils dénonceraient mi-octobre leurs contrats, rapporte à Hospimedia, Benjamin Vitel, secrétaire fédéral de la confédération CFDT.

... pas d'opposition majoritaire

Lors de la commission nationale paritaire du 21 septembre, Sud s'est donc opposé au texte, FO a demandé que les négociations se poursuivent, n'a pas signé et ne s'est pas prononcé sur son opposition future. Quant à la CGT, elle n'a pas non plus signé l'avenant, mais elle s'est engagée à ne pas faire valoir son droit d'opposition, permettant ainsi à la CFDT et Nexem de concrétiser leur accord. Même si FO et Sud décident de faire valoir leur droit d'opposition, sans la CGT, ils ne pourront pas être majoritaires.

Un fonds de solidarité mutualisé

Quant au contenu de l'avenant, parmi les sujets qui faisaient blocage, se trouvait notamment celui de la subrogation. L'organisation Nexem qui s'était engagée à ouvrir les négociations en 2019, détaille dorénavant le calendrier et a même fixé le 1^er avril comme date limite d'ouverture des discussions. Le nouvel avenant prévoit toujours la mise en place d'un fonds de solidarité par un prélèvement minimum de 2% sur les cotisations versées par les entreprises. Cette cotisation ne s'adresse pas seulement aux entreprises entrant dans le champ de la mutualisation mais à toutes les entreprises. Il devra être créé à l'horizon 2020. Pour Benjamin Vitel, ce fonds se présente comme un outil de pilotage de la qualité de vie au travail (QVT) dans la mesure, où tous les plans de prévention des entreprises doivent être communiqués. Le fonds bénéficie aussi d'une gouvernance paritaire.

Au-delà de la contribution au fonds de solidarité, dans le cadre de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration de la QVT, la proposition d'avenant n° 344 prévoyait que "toute entreprise a l'obligation de consacrer, chaque année, au moins 0,1% de sa masse salariale brute à des actions d'évaluation et de prévention des risques professionnels" dès 2018. Il est ajouté à cela que les actions de prévention qui seront mises en place se feront sur les préconisations définies par la branche.
 

Les principales mesures de l'avenant n° 347

Nexem dresse la liste des principales mesures de l'avenant signé avec la CFDT :

• augmentation des cotisations (d'environ 11%) à partir du 1^er octobre 2018 ;

• ajustement des garanties à compter de l'obtention de l'agrément ;

• instauration d'un investissement pour la prévention (0,1% de la masse salariale brute) dès 2018 ;

• création, à l'horizon 2020, d'un fonds de solidarité mutualisé au niveau de la branche, celui-ci serait dédié au développement d'une dynamique pour la prévention et la création d'une action sociale de branche ;

• étude technique sur la subrogation pour préparer la négociation sur sa mise en œuvre pour les indemnités journalières complémentaires.

Tout comme les organisations syndicales, les assureurs ont été consultés par les employeurs en amont de la signature du nouvel avenant. Dans un communiqué de Nexem du 24 septembre, annonçant la signature de la CFDT, il est aussi signalé que les assureurs ont manifesté "leur volonté de maintenir leurs engagements vis-à-vis de la mutualisation". Tout risque de dénonciation semble écarté. L'avenant devrait maintenant passer devant la commission nationale paritaire d'agrément le 19 octobre prochain.

Source Hospimedia