La fin de l'opposabilité des conventions collectives aux financeurs ? Communiqué de NEXEM - Croix Rouge - FEHAP
L'article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 organise la suppression de l'opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et de l'agrément des accords locaux des ESSMS signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom). Cette disposition visant tout particulièrement le secteur du handicap semble inquiéter en l'état les fédérations des employeurs du privé non lucratif directement concernées. Dans un communiqué commun daté du 18 octobre, la Croix-Rouge française, la Fehap et Nexem s'interrogent sur les conséquences de la fin du système d'opposabilité des conventions, redoutant des dérapages du côté des financeurs.
"Sans concertation avec les acteurs du secteur, une telle décision peut fragiliser l'exercice des missions des associations au service des personnes accueillies et accompagnées", écrivent-ils, s'interrogeant au passage sur la compatibilité du projet avec les réalités budgétaires et opérationnelles des associations. Lors de sa conférence de presse de rentrée, la Fehap avait déjà évoqué cette problématique déclarant redouter que les financeurs des ESSMS utilisent cette disposition pour fixer dans les Cpom des tarifs horaires en dessous de ceux déterminés conventionnellement. Les trois organisations demandent des garanties qui pourraient prendre la forme de "contrepartie indispensable à la suppression de l'opposabilité des conventions collectives". Elles proposent pour cela que soit "assurée aux organismes gestionnaires la libre affectation des excédents d'exploitation éventuels".
Ce n'est pas la première fois que la suppression de l'opposabilité des conventions collectives de travail est mise en débat. La loi de financement de la sécurité sociale 2009 avait déjà supprimé le mécanisme d'opposabilité budgétaire des accords applicables dans les établissements pour personnes âgées ayant conclu une convention tripartite ou un Cpom, a rappelé l'Uniopps dans une fiche pratique.
Source : Hospimedia
Communiqué de presse du 18 octobre 2017
Suppression de l’opposabilité des conventions collectives aux financeurs : la Croix-Rouge française, la Fehap et Nexem posent des conditions
Lors de la conférence salariale du 17 octobre 2017, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a fait état du projet de suppression pour le secteur des personnes âgées et celui du handicap de l’opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Cette disposition est introduite dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 (article 50).
Cette annonce vient bousculer un peu plus le secteur du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, traversé par de profondes mutations tant économiques que politiques. La Croix-Rouge, la Fehap et Nexem se veulent acteurs du changement, et sont ouverts à tout débat ou réflexion avec les pouvoirs publics pour faire évoluer leur environnement et relever ensemble les défis du secteur.
C’est dans cet esprit que les trois organisations s’interrogent sur l’annonce faite et ses possibles conséquences. Sans concertation avec les acteurs du secteur, une telle décision peut fragiliser l’exercice des missions des associations au service des personnes accueillies et accompagnées.
C’est la raison pour laquelle la Croix-Rouge, la Fehap et Nexem vont agir auprès des pouvoirs publics pour s’assurer de la compatibilité de ce projet avec les réalités budgétaires et opérationnelles des associations.
Les trois organisations demandent notamment qu’en contrepartie indispensable à la suppression de l’opposabilité des conventions collectives, il soit assuré aux organismes gestionnaires la libre affectation des excédents d’exploitation éventuels.
La Croix-Rouge, la Fehap et Nexem sont convaincus de la nécessité de concilier le dialogue et la vigilance pour faire valoir les appréhensions et les attentes des associations du secteur sur la question de l’avenir de l’opposabilité des conventions collectives. C’est le message que les trois organisations vont porter auprès des pouvoirs publics dans les échanges à venir.
Pour télécharger le communiqué de presse :