CC66 : Pas d'augmentation de 2 centimes...

Publié le par CFDT

MAJ du 3 avril 2017

Le ministère des affaires sociales et de la santé a  refusé d'agréer la décision unilatérale de Nexem de revaloriser le point à 3,78 euros, au motif que l'effet report de l'Avenant 334, qui porte sur la suppression de la clause de 3 mois d'ancienneté pour la complémentaire santé, ne le permettait pas...

L'information a été officiellement publiée au Journal officiel du 4 avril (article 2 de l'arrêté).

MAJ du 24 janvier 2017, extrait de la CNPN du 13 janvier 2017

- Politique salariale 2017

La CFDT négociera en fonction de l’enveloppe qui sera disponible dans la CCN 66 afin que les évolutions salariales soient visibles pour les salariés. Mais elle ne se trompe pas de lieu et d’endroit, et c’est auprès des pouvoirs publics, décideurs en la matière, que la CFDT mène ses actions, porte son discours « Je suis une richesse », afin que les moyens de la reconnaissance soient donnés à notre secteur.

De plus, NEXEM profite de ce point pour expliquer sa décision d’augmentation à 3,78€ de la valeur du point au 1er décembre 2016. Elle exprime sa volonté de consommer l’enveloppe de 2016 après plusieurs années d’absence d’augmentation.

Pour rappel, le taux directeur 2016 était de +0,08% ! (soit presque rien). La CFDT n’a pas été signataire de l’avenant qui avait été proposé.

En effet, cette augmentation du point n’a pas d’impact réel sur le pouvoir d’achat des professionnels (de 6€ à 15€ par mois en fonction du salaire), ne bénéficie pas aux salariés donc l’indice se situe sous le SMIC, tandis qu’elle est en valeur absolue plus favorable aux hauts salaires.

Pour la CFDT, d’autres pistes auraient pu être étudiées. Néanmoins, cette augmentation reste bénéfique, bien qu’elle amputera par effet report l’enveloppe de la politique salariale 2017 (La CFDT en a demandé le montant, que NEXEM calcule actuellement).

 

Dans un communiqué diffusé vendredi 6 janvier, la nouvelle organisation d’employeurs Nexem – née de la fusion de la Fegapei et du Syneas – annonce qu’elle a décidé de porter la valeur du point dans la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CC 66) à 3,78 euros de façon rétroactive au 1er décembre 2016.

Pour pouvoir être applicable, cette mesure doit toutefois encore être agréée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Cette décision fait suite à la conférence salariale du 4 février 2016 au cours de laquelle la DGCS a annoncé une évolution de la masse salariale de 1 % dans le secteur associatif, indique Nexem. Précisant que, à cette évolution de la masse salariale, doivent être retranchés :

  • le montant du glissement vieillissement technicité de 0,9 % de la masse salariale ;
  • l’effet report dû à l’évolution du régime de prévoyance au 1er septembre 2015 de 0,016 % de la masse salariale.

L’enveloppe restant à disposition est ainsi de 0,084 % de la masse salariale. Au regard de ces éléments, Nexem a proposé, lors de la commission nationale paritaire de négociation du 14 mars 2016, de porter la valeur du point de 3,76 euros à 3,78 euros au 1er décembre 2016, explique le communiqué. Cette proposition n’a cependant pas fait l’objet d’un avenant, les organisations syndicales estimant que « cette mesure ne permet pas de répondre aux besoins du secteur, notamment à la problématique des coefficients immergés sous le montant du SMIC et à l’absence d’évolution significative de la valeur du point depuis plusieurs années ». Mais, compte tenu de l’enveloppe accordée par les pouvoirs publics et afin de permettre à tous les salariés de bénéficier de cette évolution du taux directeur, Nexem a néanmoins fait le choix de revaloriser unilatéralement la valeur du point, poursuit le communiqué.

Publié dans Valeur du Point

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lolita 11/01/2017 13:55

alors ca veux dire quoi .que yaura une augmentation a partir de janvier 2017 de 2 centimes

CFDT 11/01/2017 17:41

Oui les employeurs ont décidé de procéder à une augmentation de 2 centimes, avec rétroactivité à partir de décembre 2016, il faut tout de même que la DGCS valide cette décision.