Syndicalisme Info Mai 2015

Publié le par CFDT

Syndicalisme Info Mai 2015

Document mis l'affichage dans vos établissements depuis le 20 mai 2015

Politique salariale 2015

Lors de la conférence salariale du 2 février 2015, la DGCS a annoncé un taux d'évolution de 1,4% de la masse salariale pour le secteur social et médicosocial. Compte-tenu du taux de GVT (Glissement, Vieillesse et Technicité) de 0,90% et du coût de l'avenant sur la complémentaire santé de 0,45%, reste pour la politique salariale un reliquat de... 0,05% !

C'est donc une nouvelle année blanche qui s'annonce pour 2015.

La CFDT a interpellé à nouveau les employeurs sur le chiffre du GVT, car c’est lui qui fixe la marge de manœuvre des négociations salariales (basé sur du déclaratif employeur). La CFDT redemande de travailler sur un outil de calcul du GVT.

Actualités CC66

Le SYNEAS et la FEGAPEI, les deux syndicats employeurs de la CC66 ont annoncé leur intention de se rapprocher, afin notamment de proposer un nouveau cadre conventionnel : travailler à une « rénovation de la Convention Collective 1966 ».

La CFDT a travaillé ces dernières années sur le projet d’une Convention Collective Unique
ambitieuse (CC66, CC51, Croix Rouge, CHRS, CLCC) offrant des garanties collectives aux salariés d’une même branche.

La CFDT déplore que les syndicats employeurs n’arrivent pas, dans le cadre de l’UNIFED, à se mettre d’accord sur le périmètre d’une CCU et sera très attentive aux futures propositions employeurs.

CC66 : nouveaux avenants

Plusieurs avenants ont été signés dernièrement et sont en cours d’agrément :

L’avenant 330 a été proposé, lors de la dernière CNPN du 14 janvier 2015, afin de mettre en conformité la Convention Collective avec la loi du 4 aout 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes élargie aux salariés qui concluent un PACS. Il modifie l’article 24 de la CC66 et octroie :

- 5 jours ouvrables pour mariage ou PACS de l’employé,
- 5 jours ouvrables pour décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire

L’avenant 331, consacré à l’intégration de nouveaux métiers, intègre et/ou reclasse les métiers de technicien d’intervention sociale et familiale, d’auxiliaire de vie sociale, d’enseignant de la langue des signes, de codeur LPC et d’interface de communication.

L’avenant 332, les modifications apportées par cet avenant doivent permettre de rééquilibrer un régime de prévoyance conventionnel touché par une « sinistralité galopante ».

L’avenant 333, vient remplacer l’avenant 329 qui manquait de précision sur la
question de l’ancienneté. Il prévoit de reclasser le métier d’Éducateurs de Jeunes Enfants niveau III, soit sur la même grille que les éducateurs spécialisés.


Article 39 de la CC66

Les syndicats de l’ADAPEI 80 ont conjointement relancé l’employeur sur la question de l’application de l’article 39 pour l’année 2015, a également été rappelée la volonté d’aboutir à la rédaction d’un accord d’entreprise sur ce sujet.


Fin décembre 2014, 9 salariés de plus de 35 ans d’expérience à l’ADAPEI 80 ont pu bénéficier d’un déclenchement anticipé de leur ancienneté, ce qui a représenté un coût de près de 12000€ pour l’employeur.

Formation professionnelle : des négociations dans l'impasse...

Lors de la dernière séance de négociation, en Commission Paritaire de Branche, le 5 mars. UNIFED a proposé un taux global de 2% qui se découpe comme suit :

- 1% taux légal
- 0,35% taux conventionnel
- 0,65% de part d’investissement formation complémentaire (pas d’obligation de
- 0,05% fléchés sur la qualification

Pour rappel, préalablement le taux global (légal 1,6% + conventionnel 0,7%) était de 2,3%.

Le point de désaccord fondamental entre la CFDT santé sociaux et l’UNIFED porte sur la cotisation. Pour échapper à l’esprit de la loi, UNIFED n’entend verser que 0,35% en part conventionnelle afin d’échapper un maximum à la mutualisation et à la solidarité favorisant les petites entreprises du secteur. UNIFED propose d’instaurer une contribution au plan de formation via une cotisation volontaire-obligatoire non mutualisable de 0,65% mais sans obligation de versement à UNIFAF.

Calcul des heures d'absence

La CFDT a interpellé la Direction Générale sur les règles de calcul en vigueur, dans les
différents établissements de l'ADAPEI 80, pour le calcul des heures liées aux absences.

Les absences pour maladie ne peuvent pas faire l'objet d'une récupération, conformément à l'article D3122-7-3 du Code du Travail, qui prévoit que le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.

De plus, les congés payés familiaux et exceptionnels (mariage, PACS, naissance, décès...), ainsi que les journées enfant malade sont considérées comme du temps de travail effectif (cf Accord d'entreprise ADAPEI 80 sur l'annualisation du temps de travail). Les temps de formation (sur le PAUF ou via un CIF) sont également du temps de travail effectif.

Publié dans ADAPEI 80

Commenter cet article