Formation professionnelle : la CFDT signe - MAJ 23/02/16

Publié le par CFDT

Formation professionnelle : la CFDT signe - MAJ 23/02/16

MAJ 23 février 2016 :

Pour information, est paru au Journal officiel du 17 février 2016, l’arrêté du 4 février 2016 portant extension des dispositions de l’accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la BASSMS.

MAJ 2 septembre 2015 :

L’arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l’agrément de l’accord de branche sur la formation professionnelle est paru journal officiel du 18 août 2015.

http://www.cfdt-santesociaux80.org/IMG/rtf/arrete_du_31_juillet_2015_version_initiale.rtf

MAJ 19 juin 2015 :

Le délai d'opposition est maintenant terminé, l'accord a fait l'objet d'une opposition minoritaire (FO et CFTC). L'accord relatif à la formation professionnelle va maintenant être soumis aux procédures d'agrément avec son entrée en vigueur effective.

MAJ du 16 juin 2015 : le texte de l'accord

http://www.cfdt-santesociaux80.org/IMG/pdf/accord_formation_7_05_2015.pdf

MAJ 9 juin 2015 : La fédération CGT de la santé et de l'action sociale annonce, dans un communiqué, avoir décidé, en commission exécutive le 4 juin, ne pas s'opposer à l'accord formation professionnelle continue de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass). Ce dernier avait uniquement été signé par la CFDT.

La CGT indique que si l’accord n’avait pas obtenu de signature, Unifaf, l’organisme paritaire collecteur agréé de la branche risquait de disparaître à la fin de l’année.

(Source : Hospimedia)

FO a par contre fait valoir son droit d'opposition, cependant l'accord ne pourra plus être dénoncé étant donné la représentativité des OSS dans la BASSMS (CFDT 37,2%, CGT 31,9%, FO 15,7%).

MAJ : Les avancées sur l'accord relatif à la la formation professionnelle du 7 mai 2015 signé par la CFDT

  • Doublement de l’enveloppe consacrée au financement des actions qualifiantes (0,10 % minimum contre 0,05 % dans le précédent projet).
  • Les 0,65% (devenus vraiment obligatoire) + le 0,35% conventionnelle et le 1% légal, font un total formation à hauteur de 2% pour les entreprises, contre 2,30% antérieurement.
  • Un CIF NON dégressif pour les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau IV. Une dégressivité exclusivement pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 2 SMIC, sans jamais être inférieure à 2 SMIC.
  • Pas une clause de revoyure mais un réel accord en CDD pour 3 ans sur les articles 13, 15 et 16 relatifs à la répartition entre l’obligation conventionnelle et l’obligation d’investissement formation. Unifaf devant en outre nous fournir des études qualitatives et quantitatives concernant les effets de cette répartition avant cette renégociation.

Le communiqué CFDT :

Le conseil fédéral CFDT santé sociaux réunit le 28 mai 2015 a pris la décision de signer l’accord relatif à la formation professionnelle du 7 mai 2015 dans le branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale.

Après plus de 10 mois de négociation intensive pour transposer la réforme instaurée par la loi du 5 mars 2014 et un 1er accord qu’aucune organisation syndicale n’avait signé, la demande de la CFDT santé sociaux de poursuivre cette négociation a permis d’obtenir les éléments qui ont conduit à notre engagement sur ce nouvel accord.

Pour la CFDT santé sociaux, les sécurités prévues autour de la répartition de la cotisation sont une garantie essentielle qui laisse le temps suffisant pour analyser les impacts du nouveau dispositif pendant 3 ans. Cette garantie permettra aux partenaires sociaux de rectifier voire faire évoluer la cotisation formation à l’issue de la durée déterminée fixée.

La branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale est enfin dotée d’un accord posant réellement une politique de formation pour les 800 000 salariés de ce secteur.

La CFDT santé sociaux attend maintenant un engagement à la hauteur des enjeux des 5 autres organisations syndicales de cette branche.

La formation, vecteur incontournable de la sécurisation des parcours professionnels de chaque salarié doit permettre, dans chaque entreprise, d’apporter les moyens nécessaires à l’évolution des compétences des salariés et ainsi rendre plus compétitif l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.

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